Pas de Déclaration du vendeur, c’est suicidaire!

8 août, 2019

À défaut d’avoir rempli une Déclaration du vendeur et d’avoir déclaré un suicide, un homme de la région de Québec a été condamné à racheter sa maison et dédommager les acheteurs.

Fin 2012, une jeune femme vient d’acheter une maison dans la région de Québec, avec son conjoint. En s’y présentant pour aller y chercher le courrier, un voisin l’interpelle : « Ça ne vous fait pas peur ? » Il lui apprend que la maison où elle s’apprête à fonder une famille a été le théâtre d’un double suicide. Elle fond en larmes en appelant son conjoint.

Le vendeur, Jean-Guy Mercier, avait à deux reprises accepté les services de courtiers pour mettre en vente cette propriété. À chaque fois, le courtier insistait pour que le suicide soit déclaré dans la Déclaration du vendeur sur l’immeuble.

Jean-Guy Mercier a finalement vendu sans courtier. En cour, il a prétendu que sous la bannière DuProprio, la Déclaration du vendeur n’existait pas, ce qui est faux.

Le juge a reconnu qu’il y avait eu dol. Le vendeur était tenu de déclarer le pacte de suicide, puisqu’il s’agissait d’une information susceptible d’influer sur la décision d’achat. La transaction immobilière a été annulée. Le vendeur s’est retrouvé dans l’obligation de rembourser aux acheteurs le prix de vente, en plus de leur verser 15 000 $ pour dommages moraux et 23 000 $ pour les frais liés à l’achat et l’entretien de la maison.

Consultez le jugement de la Cour supérieure du 21 novembre 2013

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